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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GÉNÉRALES
Sous réserve de ce qui est prévu au recto des présentes, les termes et conditions suivants s'appliquent sans exception à toutes les ventes décrites au recto des présentes conclues par ADI-GARDINER SAS auprès de l'Acheteur.
1. CARACTÈRE EXCLUSIF DES PRÉSENTES. Toute vente faite par ADI-GARDINER est expressement limité aux termes des présentes, et toutes les stipulations ou conditions supplémentaires ou contradictoires figurant sur le bon de commande de l'Acheteur ou tout autre document, accord ou déclaration sont considérées comme des modifications substantielles des présentes, et sont expressement rejetées; elles ne lient pas ADI-GARDINER. L'acceptation par ADI-GARDINER du bon de commande de l'Acheteur est prévue sous reserve du consentement de l'Acheteur à l'ensemble des termes et conditions des présentes. L'acceptation d'une livraison d'ADI-GARDINER par l'Acheteur constitue l'acceptation des présents termes et conditions par l'Acheteur dans leur intégralite.
2. ESTIMATIF / PRIX. ADI-GARDINER se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion et sans préavis, les prix et les spécifications de tous les produits, sous réserve toutefois que le devis de ADI-GARDINER, s'il figure sur le verso de ce document, ne devient ferme que si l'Acheteur passe une commande dans le délais imparti sur le devis ou, si aucun délai n'est mentionné, dans les quinze jours dudit estimatif. L'Acheteur doit demander l'envoi de toute la quantité de produits commandé dans un delai de six mois à compter de la commande ; dans le cas contraire, ADI-GARDINER aura la faculté d'appliquer ses prix standards au moment de l'envoi à toutes les quantités de produits effectivement délivrées, meme si elles ont déjà fait l'objet d'une facturation. Sous réserve de toute stipulation expresse contraire, les prix n'incluent pas l'Installation, le démarrage, la mise en service ni la maintenance des produits. Le fabricant des Produits concernés est le propriétaire de tous les outillages, modèles, dessins et tout autre support de droit de propriéte intellectuelle produit ou livré dans le cadre des présentes. Si, à tout moment, le coCit des materiaux utilises par le fabricant ou ADI-GARDINER devait augmenter de plus de 5 % ou plus, ADI-GARDINER pourra etre contraint d'augmenter le prix de tous les produits concernes a due concurrence, en ce qui concerne les devis existants ou futurs d'ADI-GARDINER et/ou les bons de commande de l'Acheteur.
3. PAIEMENT. Sous reserve de toute stipulation contraire &rite, tous les paiements doivent etre effectues en EUROS (EUR). Les reglements s'effectuent soit: - Au comptant par cheque, especes ou carte bancaire. Dans cette hypothese, aucun escompte ne sera appliqué. - dans les 30 jours de la date de facturation par Lettre de Change Relevee (LCR) informatisee apres ouverture de compte selon accord ecrit avec ADI-GARDINER. L'Acheteur s'engage a retourner sans dela' ni modification a sa Banque les releves LCR emis en paiement des commandes passees qui lui seront presentes pour acceptation. En cas de retour tardif des releves LCR, de modification de leur &Mance ou de leur montant qui ne serait pas prealablement accepts par ecrit par ADI-GARDINER, les releves LCR seront consideres par la Banque de l'Acheteur et par ADI-GARDINER comme un refus de paiement ce qui entrainera une procedure crimpaye.Toute facturation d'Acheteur, qui ne beneficie d'aucun compte ouvert aupres de ADI-GARDINER, pour un montant inferieur a 150,00 Euros HT sera major& de 15 Euros HT, pour frais de dossier. ADI-GARDINER se reserve le droit d'evaluer a tout moment la solvabilite de l'Acheteur, et, si l'Acheteur ne remplit pas les conditions de solvabilite fixees par ADI-GARDINER, ADI-GARDINER pourra modifi er ou retirer son octroi de credits sans preavis et exiger des garanties ou un paiement anticipe pour poursuivre les livraisons de produits. De convention expresse et sauf report sollicite au plus tard 10 jours avant la date dtcheance et expressement accords par ADI-GARDINER, le defaut de paiement des fournitures a (tcheance mentionnee sur la facture pourra entrainer a la discretion d'ADI-GARDINER : 1) La suspension immediate des livraisons en cours, sans mise en demeure prealable. 2) L'exigibilite immediate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de reglement prevu (par traite accept& ou non), et ce sans mise en demeure prealable. 3) L'application d'une !Ariake de retard, sans qu'une mise en demeure de l'Acheteur soit necessaire, egale a trois fois (3) le taux Tinter& legal, calculee en prenant en compte le nombre de jours entre la date d'exigibilite du paiement et la date de paiement effectif. Le taux d'interet legal sera celui du dernier jour du mois precedent remission de la facture. 4) L'application d'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (a compter du ler janvier 2013, conformement a ('article D441-5 du Code de Commerce) 5) La facturation, a titre de clause penale et sans mise en demeure prealable, d'une somme egale a 20% du montant total HT de la facture impayee, et ce sans prejudice de tous autres dommages et interets que ADI-GARDINER serait en droit de reclamer. L'Acheteur devra regler tous les cads de recouvrement associes a ces impayes, en sus, y compris les frais d'avocat.
4. LIVRAISON. Toutes les dates de livraison sont purement indicatives a moins que ADI-GARDINER n'ait expressement consenti le contraire par ecrit. En consequence, les retards eventuels ne donnent pas droit a racheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de reclanner des dommages et interets.Les conditions de livraison des produits sont EXWORKS/ sur le site d'ADI-GARDINER (tel que ce terme est MI ni dans les Incoterms 2010), les risques de perte et de destruction des produits seront a la charge de l'Acheteur a compter de la mise a disposition des produits au transporteur pour leur expedition. Toute demande concernant des produits manquants doit etre notifi de a ADI-GARDINER, dans les quatorze jours de la livraison par ecrit, sous peine pour lesdits produits d'etre consideres comme ayant ete valablement delivres et accepter. L'Acheteur sera responsable de tout dela' ou de toute augmentation de coûts encourus par ADI-GARDINER qui resulterait ou serait lie a des actions ou des omissions de l'Acheteur. LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU BENEFICE DE L'ACHETEUR N'AURA LIEU QUE LORSQUE CELUI-CI AURA PAYE L'INTEGRALITE DU PRIX DES PRODUITS. PENDANT TOUTE LA DUREE DU DROIT DE PROPRIETE D'ADI-GARDINER, LES PRODUITS NE PEUVENT ETRE DEPLACES DES LIEUX HABITUELS DE STOCKAGE DE L'ACHETEUR OU SUBIR DES MODIFICATIONS OU TRANSFORMATIONS SANS [ACCORD PREALABLE ET ECRIT D'ADI-GARDINER. PENDANT LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DES PRODUITS, L'ACHETEUR DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE TOUS RISQUES POUR LES PRODUITS AU PROFIT DE ADI-GARDINER. IL NE DEVRA LES GREVER D'AUCUNE SURETE ET DEVRA PORTER A LA CONNAISSANCE DE TOUT TIERS INTERESSE LA RESERVE DE PROPRIETE.
5. DROITS ET TAXES. Le montant de tout droit et taxe applicable devra etre ajoute au prix de vente et pays par l'Acheteur a moins que l'Acheteur n'ait fourni a ADI-GARDINER des certificats d'exemption de taxe acceptables au regard de ('administration fi scale.
6. RETOUR DE MARCHANDISE NEUVE. ADI-Gardiner n'accorde pas de droit de retour sur les produits neufs. Par exception, uniquement pour les produits habituellement tenus en stock par ADI (produits classes C), tout retour de marchandise doit faire ('objet d'une demande &rite prealable, adressee a ADI-GARDINER dans un alai maximum de 30 jours suivant la date d'expedition, detaillant la nature de la marchandise, les quantites et le motif du retour, et accompagnee d'une copie de la facture de vente. Si ADI-GARDINER estime ce retour justifie, it sera communiqué a racheteur, par ecrit, un numero RMA (Autorisation de Retour de Marchandises) qui devra etre mentionne sur les colis. Les colis ne portant pas de numero RMA seront systematiquement refuses. Les frais de port pour le retour de produits sont a la charge de racheteur. Par ailleurs, la marchandise devra etre reexpediee dans son emballage d'origine, en parfait kat de marche. L'emballage d'origine devra etre intact (aucune alteration, aucune degradation, pas de marquage), etre lui-meme protégé par un sur-emballage, et contenir les notices fournies avec rappareil. Si ces conditions n'etaient pas reunies, ADI-GARDINER se reserve le droit soit de refuser le retour de marchandise, soit d'appliquer un abattement sur la valeur neuve du produit. Les classifications C et S ci-dessus sont indiquees sur le tarif dans la colonne Stock et ne sont donnees qu'a titre indicatif. ADI-GARDINER se reserve le droit de les modifi era tout moment sans preavis.
7. FORCE MAJEURE. La responsabilite d'ADI-GARDINER ne peut etre engagee pour tout retard de production ou de livraison des produits s'il resulte d'un &tenement de force majeure, qui comprend notamment la greve ou rincapacite complete des tiers fournisseurs de fournir a ADI-GARDINER les produits, pieces ou services necessaires a la fourniture des produits, toutes les ruptures de stock ou rincapacite d'obtenir des materiaux ou des composants, les retards ou refus d'octroyer une licence d'exportation ou sa suspension ou revocation, ou toute autre action d'un gouvernement qui limiterait la capacite d'execution d'ADI-GARDINER, les incendies, tremblements de terre, inondations, conditions climatiques extremes„ ou tout autre acte de Force Majeure, quarantaines, epidemies, pandemies, ou toutes autres crises medicales regionales, les conflits sociaux ou les lockouts, les soulevements, insurrection, desobeissance civile, conflit arms, acte de terrorisme ou de guerre (ou tout autre menace imminente d'un tel acte) ou tout autre cause quelle qu'elle soit au-dela du contrele d'ADI-GARDINER. Si cet évenement de force majeure devait se prolonger pendant plus de 90 jours, l'une ou l'autre des parties aura la faculte de reiterer le bon de commande de l'Acheteur et l'Acheteur devra payer ADI-GARDINER pour le travail effectue avant ladite resiliation et pour tous les cads raisonnablement encourus par ADI-GARDINER du fait de cette resiliation. En cas de retard de livraison ou d'execution de la prestation de service resultant d'un acte de force majeure ou du fait de l'Acheteur, la date de livraison ou d'execution prevue devra etre prorogee de la *lode de temps pendant laquelle ADI-GARDINER aura subi !edit retard ou confornnennent a ce qui aura ete arrete par les parties. Si, pour d'autres raisons que celles exposees ci-dessus, qui ne seraient pas considerees comme un acte de force majeure, ADI-GARDINER devait commettre un manquement, connaitre un retard ou ne pas etre en mesure de livrer les produits, le seul recours de l'Acheteur contre ADI-GARDINER consistera dans la faculte de ce dernier d'annuler son bon de commande suivant notification écrite en ce sens a ADI-GARDINER, mais sous reserve de toute garantie legale qui serait applicable. ADI-GARDINER peut eff ectuer les livraisons de toute commande en une ou plusieurs expeditions.
8. RESILIATION. Aucune commande de l'Acheteur ne peut etre resiliee sans !'accord daft prealable d'ADI-GARDINER. Les livraisons de produits devant intervenir dans les 30 jours ne peuvent etre reportees. Les produits dont ('envoi est prevu entre 30 et 60 jours peuvent faire l'objet d'un report de livraison avec le consentement ecrit prealable d'ADI¬GARDINER et si ils font l'objet d'un report de livraison au-dela de 60 jours, cette quantite de produits ne pourra faire l'objet d'un report de livraison supplementaire. L'Acheteur est neanmoins tenu des frais de resiliation qui peuvent inclure (a) un ajustement de prix en fonction de la quantite de produits eff ectivement livree, (b) tous les coats directs et indirects, encourus ou engages du fait de la resiliation de la commande de l'Acheteur, (c) le coat integral de tous les materiaux uniques requis pour les articles en douane, (d) une indemnisation prorata couvrant les depenses engagees prorata et les profs is escomptes d'ADI-GARDINER tels gulls seront etablis dans la ventilation fi nanciere qui sera fournie par ADI-GARDINER et qui liera l'Acheteur. ADI-GARDINER pourra resilier la commande d'un Acheteur en tout ou en partie en cas de violation de ces termes et conditions par l'Acheteur ou en cas de dissolution, liquidation amiable, cessation d'activite ou demande de reéchelonnement ou restructuration d'une dette, ou encore en cas de faillite, insolvabilite ou procedure collective de l'Acheteur.
9. INDEMNITE DE CONTREFACON. (a) Pour les produits fabriques par les drillés de ADI-GARDINER : ADI-GARDINER accepte de (i) prendre en charge la defense ou de parvenir a une resolution (transactionnelle) dans le cadre de toute demande, action ou procedure judiciaire intent& a l'encontre de l'Acheteur, si faction est fond& sur une demande d'un tiers soutenant que tous les produits fabriques par les affi lies d'ADI-GARDINER et fournis exclusivement par ADI-GARDINER dans le cadre des presentes constituent une contrefacon directe de tout brevet, droit d'auteur ou topographie de produits semi-conducteurs d'un tiers depose en France et (ii) payer les frais et les dommagesinterets octroyés a titre defi nitif au dit tiers, sous réserve que : (A) ADI-GARDINER soit notifié promptement par écrit de cette demande, (B) ADI-GARDINER ait le contrôle exclusif de l'organisation de cette défense ou de la negociation d'une transaction en utilisant le conseil de son choix, et (C) que l'Acheteur fournisse a ADI-GARDINER toute !Information disponible et toute son assistance. Dans la mesure 00 ADI-GARDINER a le controle exclusif de la resolution de toute demande de contrefacon dans le cadre des presentes, ADI-GARDINER ne pourra en aucun cas se voir mettre à sa charge les frais d'avocat de l'Acheteur, le cas echeant. (b) Pour les produits fabriques par des fournisseurs/fabricants non affilies de ADI-GARDINER : La responsabilite d'ADI-GARDINER ne pourra pas etre engagee pour des actions pour violation de droits de propriete intellectuelle relatives a des produits qui ne sont pas fabriques par un affilie de ADI-GARDINER, mais ADI-GARDINER reversera a l'Acheteur toute indennnite versee par le fabricant de tels produits, sous reserve que ADI-GARDINER ait droit a une telle indemnite. (c) La responsabilite d'ADI¬GARDINER ne pourra etre engagee pour toute transaction ou accord passé avec un tel tiers en ('absence d'accord ecrit d'ADI-GARDINER. ADI-GARDINER ne serait encourir aucune responsabilite et le present article 8 ne saurait s'appliquer a toute demande de contrefacon de tout droit de propriete intellectuelle de tout tiers (i) portant sur des produits fabriques par un affi lie de ADI-GARDINER, (ii) portant sur une combinaison des produits avec d'autres elements si la contrefacon avait pu etre &it& en !'absence d'une telle combinaison, (iii) pour des produits qui ont ete modifies si une telle contrefacon avait pu etre evitee pour les produits non modifies, (iv) par des produits non utilises pour leur destination ordinaire, ou (v) pour des logiciels si ces logiciels sont autres que la derniere version du logiciel mis sur le marche par l'affilie concerne d'ADI-GARDINER. L'Acheteur accepte de defendre, indemniser et de garantir et tenir a l'abri ADI-GARDINER de toute demande, action ou procedure judiciaire quelle qu'elle soit resultant de toutes les exclusions decrites au paragraphe 8(b) ci-dessus. (d) A tout moment apres qu'une telle demande ait ete formulee ou si ADI-GARDINER considere qu'une telle demande est susceptible d'être formulde, ou si une juridiction reconnue competente adopte une injonction insusceptible d'appel, ADI-GARDINER aura la faculte discretionnaire de (i) donner a l'Acheteur le droit de continuer a utiliser ces produits, (ii) remplacer et modifier ces produits, ou (iii) d'accepter le retour de ces produits et de rembourser le prix d'achat moins 20% de depreciation annuelle a compter de la date de ('envoi. Les developpements precedents constituent lintegralite de la responsabilite pouvant etre encourue par ADI-GARDINER et constituent le seul recours de l'Acheteur pour toute violation de droit de propriete intellectuelle existant ou allegue.
10. LOGICIELS. Tous les logiciels, dans l'hypothèse 00 ils sont énumérés au recto des présentes ou installés sur l'un des produits enumeres au recto des presentes, sont regis par les clauses suivantes, sauf le cas 00 un contrat de licence de logiciel serait joint avec lesdits logiciels. Tous les logiciels sont simplement licencies dans le cadre des presentes et non cedes. Sous reserve du respect par l'Acheteur des clauses et conditions des presentes, ADI-GARDINER concede une licence personnelle, limit& et non exclusive en vue de ('utilisation du code objet du logiciel aux seules fins de son utilisation par l'Acheteur au sein de sa propre organisation. La licence est limit& au(x) produit(s) et/ou lieu(x) indique(s) sur le bon de commande de l'Acheteur en reponse auquel le present document a ete etabli a titre de devis ou d'accuse de reception. Aucune autre utilisation n'est autorisee. ADI-GARDINER se reserve (ou s'il y a lieu reserve a ses fournisseurs) tout titre et droit de propriete sur tout logiciel livre en vertu des presentes et dont ('ensemble contiendrait des informations confidentielles et exclusives et dont la detention donnerait, sans limitation aucune, un droit quelconque sur tous brevets, droits d'auteur, marques et secrets d'affaires. L'Acheteur s'interdira toute tentative de vente, de cession, d'octroi de sous-licence, de &compilation, de &montage ou de redistribution du logiciel, si ce n'est dans les cas expressement prevus aux presentes. Par ailleurs, l'Acheteur s'engage a ne pas copier, communiquer, distribuer ou reveler au public aucun de ces logiciels, ou le mettre a disposition de tiers de quelque autre fawn que ce soit (si ce n'est avec l'autorisation &rite de ADI-GARDINER) ou de permettre toute utilisation non autorisee du Logiciel. Dans l'hypothese 00 le logiciel serait livre avec un produit enumere au recto des presentes, l'Acheteur ne pourra transferer a un tiers la licence relative a ce logiciel qu'a ('occasion de la vente par lui du produit sur lequel est installe ce logiciel. ADI-GARDINER est autorisee a resilier la presente licence dans l'hypothese 00 l'Acheteur commettrait un manquement aux presentes clauses et conditions.
11. GARANTIE. (A) Garantie limit& lorsque les fournisseurs ou fabricants ne sont pas des affilies du groupe HONEYWELL : L'Acheteur reconnait que ADI-GARDINER est un simple distributeur des produits. A ce titre, la garantie contractuelle d'ADI-GARDINER est strictement limit& et recouvre uniquement, le cas echeant, la garantie fournie par le fabricant des produits. ADI-GARDINER mettra a la disposition de l'Acheteur les garanties publiees du fabricant/fournisseur et les droits qui en sont issus, sous reserve toutefois que ADI-GARDINER ait droit a de telles garanties. (B) En ce qui concerne les produits vendus Par ADI-GARDINER sous marque de distributeur la garantie contractuelle consentie par ADI-GARDINER est egalement limit& aux conditions de garantie specifi ques pour ce type de produits. Ces conditions de garantie specifi ques sont remises a ('Acheteur dans un document *Dare lors de tout achat de produit sous marque de distributeur. (C) Garantie accord& lorsque les fournisseurs/fabricants sont des affilies d'HONEYWELL : La garantie publiee accord& par les affilies d'HONEYWELL qui ont fabrique les produits sont decrites ci-dessous. Sous reserve de stipulation contraire &rite, toutes les references a ADI-GARDINER ci-dessous dans cette section designent l'affilie concerne appartenant au groupe HONEYWELL). La responsabilite d'ADI-GARDINER ne peut etre engagee que dans les conditions de garantie ci-dessous qui se substituent a toutes autres garanties. Tout recours y compris sous forme de recours en garantie tendant a faire sanctionner une responsabilite supplementaire est exclu. En particulier, sauf clause contraire expressement prevue dans les conditions particulieres de vente (a savoir la convention d'ouverture de compte), ADI-GARDINER ne garantit aucunement ('adaptation du produit a un usage determine qui ne serait pas celui pour lequel le produit a ete concu. Sauf en cas de clause contraire expressement prevue aux presentes (et sous reserve des dispositions suivantes applicables aux acheteurs professionnels de la menne specialite), ADI-GARDINER garantit que, pour tous les aspects substantiels du produit, les produits fabriques par cette derniere ne seront affectés par aucun vice des materiaux ou vice de fabrication et seront conformes aux cahiers des charges et/ou dessins applicables. ADI-GARDINER pourra, sans en aviser l'Acheteur, integrer aux produits des modification qui n'en alterent ni la forme, ni la taille ni la fonction. A compter de la date d'expedition par ADI-GARDINER, la garantie dorm& par celle-ci vaudra pour la periode indiquee au recto des presentes ou, a defaut, pour une periode de 12 mois (ci-apres "la Periode de Garantie Contractuellel. Des lors, aucune garantie des vices caches ne sera accord& par ADI-GARDINER, au-dela de cette Periode de Garantie Contractuelle, a tout acheteur qui serait un professionnel de la meme specialite qu'ADIGARDINER. Les produits non conformes retournes franco de port a ADI-GARDINER seront repares ou remplaces, au choix de celle-ci, et seront retournes franco de port au tarif le plus bas. Aucun produit ne sera accepte pour retour sll n'est accompagne du numero de l'autorisation obtenue aupres d'ADI-GARDINER prealablement a son expedition. Les produits ayant subi une usure ou s'alterant en cours d'utilisation ne pourront etre consider& comme defectueux de ce fait. Aucune garantie ne sera appliquee si ADI-GARDINER estime, a sa seule discretion, que le vice ou dommage a ete cause par !Installation du produit, son utilisation conjointe avec d'autres pieces et/ou produits, la modifi cation ou la reparation de tous produits, a !Intervention de toute personne autre que ADI-GARDINER, ou que ce vice ou dommage est le resultat de tout acte, omission, utilisation abusive ou faute de l'Acheteur. Les produits repares ou remplaces benefi cieront d'une garantie d'une duree egale a la duree restante de la garantie non utilisee ou, si ce dernier delai est superieur, a une periode de quatrevingt-dix jours a compter de la date de leur expedition. II appartient a l'Acheteur de veiller au caractere adapte des produits compte tenu de ('utilisation a laquelle ils sont destines. S'ils sont enumeres au recto des presentes ou install& sur !'un des produits enumeres au recto des presentes et beneficient d'une garantie de ADI-GARDINER, les logiciels seront fournis sur un support ne presentant aucun vice des materiaux ou de fabrication dans des conditions d'utilisation normale et aussi longtemps que l'equipement et/ou systeme concerne fera l'objet d'une garantie. Au cours de cette periode, ADI-GARDINER remplacera sans frais tout support de cette nature qu'elle jugerait defectueux. En ce qui concerne la qualite ou les performances de tous logiciels ou donnees, ceux-ci sont fournis "EN L'ETAT"SANS AUCUNE GARANTIE. Dans les cas oil ADI-GARDINER fournirait des services a l'Acheteur, incluant notamment, mais pas limitativement, la formation ou ('assistance relativement a la configuration et !Installation des Produits, ADI-GARDINER devra fournir lesdits services en conformite avec les pratiques industrielles d'un standard raisonnable aux taux specifies par ADI-GARDINER dans sa grille tarifaire.
Sous reserve de toute garantie legale qui serait applicable, la responsabilite d'ADI-GARDINER est strictement limit& a la fourniture de ces services en conformite avec les pratiques industrielles d'un standard raisonnable. Si la responsabilite d'ADI-GARDINER est otablie, la seule obligation incombant a ADI-GARDINER est d'assurer sans frais la correction de tous travaux qui auraient ete estimes defectueux. ADI-GARDINER ne declare ni ne garantit que les produits ne peuvent pas etre compromis ou faire l'objet d'un contournement des mesures de protection, ni que les produits empecheront tout dommage corporel ou materiel, cambriolage, vol, feu ou autre ; ni que les produits fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adequate. L'Acheteur comprend qu'une alarme install& et maintenue correctement peut seulement diminuer les risques de cambriolage, vol, feu ou autres evenements se deroulant sans declencher d'alarme, mais ce n'est ni une assurance ni une garantie contre la survenance de tels &enements ou contre tout dommage corporel ou materiel qui pourrait en resulter. Les presentes garanties sont accordees au benefi ce du seul Acheteur et ne peuvent etre cedees ou transferees. En ce qui concerne la classifi cation Garantie/SAV des produits : Les classifications reportees dans le tableau « procedure SAV » et indiquees sur le tarif dans la colonne Garantie ne sont donnees qu'a titre indicatif. ADI-GARDINER se reserve le droit de pouvoir les modifier a tout moment sans preavis.
12. LIMITATION DE RESPONSABILITE. (a) ADI-GARDINER ne sera en aucun cas responsable de (i) toute perte indirecte, incidente ou consequente a un autre dommage ; (ii) toute perte resultant d'une interruption de l'activite ; (iii) tout manque a gagner ; (iv) toute perte de chiff re d'affaires ; (v) toute impossibilite d'utilisation d'un produit ou d'une somme d'argent ; (vi) toute perte d'economies attendues ; ou (vii) toute perte de donnees. ADI-GARDINER ne sera responsable d'aucune perte ou dommage au motif de la connaissance (effective ou autre) qu'elle aurait eue de la possibilite de survenance de cette perte ou de ce dommage. (b) La responsabilite de ADI-GARDINER au titre de tout bon de commande ou pour tout autre motif regi par les presentes conditions generales ne pourra en aucun cas porter sur un montant superieur au prix contractuel des produits précis donnant lieu a la reclamation. (c) Les presentes exclusions et limitations de responsabilite s'appliqueront quelle que soit la cause du prejudice ou de la perte concernee, et quel que soit son fondement juridique, qull soit de nature contractuelle, quasi-delictuel, ou qui! soit fonde sur un droit a indemnisation ou sur tout autre motif. (d) Aucune partie ne cherchera a exclure ou limiter sa responsabilitd en cas de : (i) daces ou lesion corporelle resultant d'une faute; (ii) fraude ; (iii) de dol ou faute lourde au sens de l'article 1150 du Code civil tel quinterprete par la jurisprudence francaise; ou (iv) toute autre circonstance ne pouvant en vertu de la loi faire l'objet d'une limitation de responsabilite. (e) L'Acheteur indemnisera ADI-GARDINER de toutes demandes, dommages, pertes, coeds et frais encourus par ADI-GARDINER resultant soit d'actions intentees a l'encontre d'ADI-GARDINER par des tiers fondees sur ('association ou l'utilisation des produits avec tous autres accessoires incompatibles qui peuvent etre associes aux produits objet des presentes, soit dans toute autre hypothese pour laquelle ADI-GARDIN ER ne serait pas responsable envers l'Acheteur en vertu des presentes conditions generales.
13. RECOMMANDATIONS. Aucune recommandation ou assistance fournie par ADI-GARDINER en ce qui concerne l'utilisation, la conception, l'application ou ('exploitation des produits ne pourra etre interpret& comme une declaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, les indications correspondantes etant acceptees par l'Acheteur a ses risques et perils, et sans aucune obligation ou responsabilite a charge de ADI-GARDINER. II appartient a l'Acheteur seul de determiner le caractere adapte des produits en vue de leur utilisation dans sa ou ses application(s). Le fait qu'ADIGARDINER n'aurait pas formula de recommandation ou apporte son assistance ne pourra aucunement engager la responsabilite de cette derniere.
14. LOIS. a) I'Acheteur respectera l'ensemble des lois, reglements et ordonnances en vigueur de toutes autorites publiques competentes de tous pays concernes y compris, sans limitation aucune, les lois des Etats-Unis ou d'autres pays reglementant !Importation ou ('exportation des produits fournis par ADI-GARDINER. L'Acheteur veillera par ailleurs a obtenir toutes licences dimportation/exportation requises au titre de toute importation, exportation, reexportation, transfert ou utilisation ulterieure de tous produits, techniques et logiciels qui auraient ete acquis, obtenus sous licence ou recus de ADI-GARDINER. Sauf accord contraire constate par ecrit, l'Acheteur s'engage a ne pas utiliser les produits dans le cadre de toute activite impliquant une fusion ou fi ssion nucleaire, de toute utilisation de matieres nucleaires ou encore de toute arme nucleaire, chimique ou bacteriologique. b) Les produits et services fournis par ADI-GARDINER en vertu des presentes seront produits et fournis dans le respect de l'ensemble des lois et reglements applicables (y compris la loi francaise). L'Acheteur confi rme qu'il veillera a ce que ('ensemble des produits soit convenablement installe et utilise dans le respect des regles de securite, en ce compris les dispositions legales relatives a ('hygiene et a la securite sur le lieu de travail, l'Acheteur garantissant par ailleurs ADI-GARDINER contre toutes depenses, reclamations, actions ou responsabilites decoulant de ces lois et reglements ou de la fourniture eff ectude par l'Acheteur ou encore de l'utilisation des produits par tout tiers.
15. INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION. L'Acheteur s'interdira de proceder a toute compensation entre tout montant facture et tout montant du ou a devoir par ADI-GARDINER a l'Acheteur ou a ses entites affilides.
16. DEEE. a) Les prix ne comprennent pas le coat de recyclage des produits visés par la Directive européenne 2002/96/CE, qui devront être ajoutés aux montants figurant dans les devis. b) Sauf le cas oil une provision a été constituée à cet effet en vertu de l'article 15 a ci-dessus, en cas d'application des dispositions de la Directive DEEE 2002/96/ CE, telles que mises en oeuvre dans un pays, le financement et l'organisation de l'élimination des déchets d'équipements électriques ou électroniques seront à la charge de l'Acheteur, qui accepte et s'engage à relever et garantir ADI-GARDINER au titre de l'ensemble de ces obligations. L'Acheteur prendra en charge la récuperation, le traitement et le recyclage des produits dans le respect de l'ensemble des lois et réglements en vigueur, et imposera le respect de cette obligation à l'utilisateur final des produits. Tout non respect de ces obligations par l'Acheteur est susceptible d'engager sa responsabilite pénale conformément aux lois et réglements locaux en vigueur. L'identifiant unique FR007706_053X19 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société ADI GARDINER SAS RCS Bobigny 732 060 272. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem."
17. DROIT APPLICABLE. Le droit francais regit les presentes conditions generales, a ('exclusion de ses regles de confl it de lois. Les presentes conditions generales ne donneront pas lieu a l'application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises de 1980 ou des dispositions qui viendraient a s'y substituer. II est fait attribution exclusive de competence aux juridictions francaises en vue du reglement de tout litige decoulant des presentes conditions generales.
18. INDEMNISATION. L'Acheteur indemnisera et garantira ADI-GARDINER au titre de tous coats et dommages, y compris les honoraires d'avocats, encourus par elle, en raison de tout manquement eff ectif ou anticipe de l'Acheteur au regard des presentes conditions generales.
19. DISPOSITIONS DIVERSES. II est possible que les parties soient amendes a echanger des informations confi dentielles a ('occasion de ('execution ou de la mise en oeuvre de tout bon de commande. [ensemble de ces informations confi dentielles restera la propriete de la partie qui les communique et sera conserve a titre confi dentiel par la partie qui les recoit pendant une *lode de 10 ans a compter de la date de leur communication. Ces obligations ne s'appliqueront pas aux informations qui : (a) seraient dans le domaine public a la date de leur communication ou viendraient a y tomber en l'absence de toute faute de la partie destinataire ; (b) seraient connues du destinataire a la date de leur reception, en l'absence de toute faute de celui-ci ; (c) seraient revues d'un tiers par le destinataire sans faire l'objet de restrictions similaires a celles stipulees au present article; ou (d) auraient ete developpees de maniere independante par le destinataire. Chaque partie restera proprietaire de ses propres informations confi dentielles, y compris, sans limitation aucune, tous droits relatifs aux brevets, droits d'auteur, marques et secrets d'aff aires. Le destinataire dinformations confi dentielles sinterdira de les communiquer en l'absence de l'accord ecrit et prealable de la partie qui les lui a communiquees, etant entendu que ADI-GARDINER sera autorisee a communiquer des informations confi dentielles a ses societes affi !ides, salaries, dirigeants, conseils, preposes et entreprises. Les presentes clauses et conditions (y compris les dispositions reprises au recto des presentes) constituent l'integralite de ('accord intervenu entre ADI-GARDINER et l'Acheteur. Elles annulent et remplacent tous accords et conventions anterieurs, gulls soient ecrits ou oraux, et ne pourront etre modifides que par un acte ecrit signe par les deux parties aux presentes. L'Acheteur s'interdira toute cession de l'un quelconque de ses droits et obligations en l'absence de l'accord ecrit et prealable de la societe ADI-GARDINER. Celle-d pourra sous-traiter ses obligations en vertu des presentes sans etre tenue d'obtenir l'accord de l'Acheteur. Aucune declaration, garantie, pratique commerciale ou usage non expressement repris ou vise aux presentes ne pourra etre oppose a ADI-GARDINER. Les titres et rubriques des presentes n'y ont ete inseres que pour des raisons de commodite et n'aff ecteront pas le sens ou !Interpretation des presentes clauses et conditions. Le fait qu'ADI-GARDINER n'aurait pas demande a un moment donne l'application de l'une des dispositions des presentes ne pourra en aucun cas valoir renonciation a celle-ci ou au droit d'ADI-GARDINER de faire executer par la suite chacune des dispositions des presentes. Dans l'hypothese 00 toute disposition des presentes serait jugee illegale, nulle ou inopposable, la validite et l'opposabilite des dispositions restantes n'en seront pas affectees, la disposition concern& etant rennplacee par une disposition legale, valide et opposable qui s'en rapprochera autant que possible. Les dispositions des presentes qui, en raison de leur nature, ont vocation a s'appliquer apres la resiliation, l'annulation ou la bonne fi n de la commande de l'Acheteur, une fois celle-ci accept& par ADI-GARDINER, continueront a produire leurs eff ets apres cette resiliation, annulation ou bonne fi n. Toutes les erreurs stenographiques et administratives seront sujettes a correction. Les présentes dispositions ne donneront aucun droit a un tiers, et ne pourront autoriser celui-ci a demander l'application d'une quelconque clause ou disposition des présentes en vertu du principe de !'eff et relatif des contrats tel qu'énoncé à l'article 1165 du code civil.
20. LANGUE. La version francaise des présentes clauses et conditions prévaudra en cas de contradiction avec toute traduction qui aurait été etablie par commodité.
Version mise à jour en Janvier 2022.