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Conditions Générales de Ventes

Conditions Générales de Ventes


CONDITIONS GÉNÉRALES
 
Sous réserve de ce qui est prévu au recto des présentes, les termes et conditions suivants s'appliquent sans exception à toutes les ventes décrites au recto des présentes conclues par ADI-GARDINER SAS auprès de l'Acheteur.
 
1. CARACTÈRE EXCLUSIF DES PRÉSENTES. Toute vente faite par ADI-GARDINER est expressément limitée aux termes des présentes, et toutes les stipulations ou conditions supplémentaires ou contradictoires figurant sur le bon de commande de l’Acheteur ou tout autre document, accord ou déclaration sont considérées comme des modifications substantielles des présentes, et sont expressément rejetées ; elles ne lient pas ADI-GARDINER. L’acceptation par ADI-GARDINER du bon de commande de l’Acheteur est prévue sous réserve du consentement de l’Acheteur à l’ensemble des termes et conditions des présentes. L’acceptation d’une livraison d’ADI-GARDINER par l’Acheteur constitue l’acceptation des présents termes et conditions par l’Acheteur dans leur intégralité. 
 
2. ESTIMATIF / PRIX. ADI-GARDINER se réserve le droit de modifier, à sa seule discrétion et sans préavis, les prix et les spécifications de tous les produits, sous réserve toutefois que le devis de ADI-GARDINER, s’il figure sur le verso de ce document, ne devient ferme que si l’Acheteur passe une commande dans le délai imparti sur le devis ou, si aucun délai n’est mentionné, dans les quinze jours dudit estimatif. L’Acheteur doit demander l’envoi de toute la quantité de produits commandé dans un délai de six mois à compter de la commande ; dans le cas contraire, ADI-GARDINER aura la faculté d’appliquer ses prix standards au moment de l’envoi à toutes les quantités de produits effectivement délivrées, même si elles ont déjà fait l’objet d’une facturation. Sous réserve de toute stipulation expresse contraire, les prix n’incluent pas l’installation, le démarrage, la mise en service ni la maintenance des produits. Le fabricant des Produits concernés est le propriétaire de tous les outillages, modèles, dessins et tout autre support de droit de propriété intellectuelle produit ou livré dans le cadre des présentes. Si, à tout moment, le coût des matériaux utilisés par le fabricant ou ADI-GARDINER devait augmenter de plus de 5 % ou plus, ADI-GARDINER pourra être contraint d’augmenter le prix de tous les produits concernés à due concurrence, en ce qui concerne les devis existants ou futurs d’ADI-GARDINER et/ou les bons de commande de l’Acheteur. 
 
3. PAIEMENT. Sous réserve de toute stipulation contraire écrite, tous les paiements doivent être effectués en EUROS (EUR). Les règlements s’effectuent soit : - Au comptant par chèque, espèces ou carte bancaire. Dans cette hypothèse, aucun escompte ne sera appliqué. - dans les 30 jours de la date de facturation par Lettre de Change Relevée (LCR) informatisée après ouverture de compte selon accord écrit avec ADI-GARDINER. L’Acheteur s’engage à retourner sans délai ni modification à sa Banque les relevés LCR émis en paiement des commandes passées qui lui seront présentés pour acceptation. En cas de retour tardif des relevés LCR, de modification de leur échéance ou de leur montant qui ne serait pas préalablement accepté par écrit par ADI-GARDINER, les relevés LCR seront considérés par la Banque de l’Acheteur et par ADI-GARDINER comme un refus de paiement ce qui entraînera une procédure d’impayé. Toute facturation d’Acheteur, qui ne bénéficie d’aucun compte ouvert auprès de ADI-GARDINER, pour un montant inférieur à 150,00 Euros HT sera majorée de 15 Euros HT, pour frais de dossier. ADI-GARDINER se réserve le droit d’évaluer à tout moment la solvabilité de l’Acheteur, et, si l’Acheteur ne remplit pas les conditions de solvabilité fixées par ADI-GARDINER, ADI-GARDINER pourra modifier ou retirer son octroi de crédits sans préavis et exiger des garanties ou un paiement anticipé pour poursuivre les livraisons de produits. De convention expresse et sauf report sollicité au plus tard 10 jours avant la date d’échéance et expressément accordé par ADI-GARDINER, le défaut de paiement des fournitures à l’échéance mentionnée sur la facture pourra entraîner à la discrétion d’ADI-GARDINER : 1) La suspension immédiate des livraisons en cours, sans mise en demeure préalable. 2) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non), et ce sans mise en demeure préalable. 3) L’application d’une pénalité de retard, sans qu’une mise en demeure de l’Acheteur soit nécessaire, égale à trois fois (3) le taux d’intérêt légal, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Le taux d’intérêt légal sera celui du dernier jour du mois précédent l’émission de la facture. 4) L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (à compter du 1er janvier 2013, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce) 5) La facturation, à titre de clause pénale et sans mise en demeure préalable, d’une somme égale à 20% du montant total HT de la facture impayée, et ce sans préjudice de tous autres dommages et intérêts que ADI-GARDINER serait en droit de réclamer. L’Acheteur devra régler tous les coûts de recouvrement associés à ces impayés, en sus, y compris les frais d’avocat. 
 
4. LIVRAISON. Toutes les dates de livraison sont purement indicatives à moins que ADI-GARDINER n’ait expressément consenti le contraire par écrit. En conséquence, les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les conditions de livraison des produits sont EXWORKS/ sur le site d’ADI-GARDINER (tel que ce terme est défi ni dans les Incoterms 2010), les risques de perte et de destruction des produits seront à la charge de l’Acheteur à compter de la mise à disposition des produits au transporteur pour leur expédition. Toute demande concernant des produits manquants doit être notifiée à ADI-GARDINER, dans les quatorze jours de la livraison par écrit, sous peine pour lesdits produits d’être considérés comme ayant été valablement délivrés et acceptés. L’Acheteur sera responsable de tout délai ou de toute augmentation de coûts encourus par ADI-GARDINER qui résulterait ou serait lié à des actions ou des omissions de l’Acheteur. LE TRANSFERT DE PROPRIETE AU BENEFICE DE L’ACHETEUR N’AURA LIEU QUE LORSQUE CELUI-CI AURA PAYE L’INTEGRALITE DU PRIX DES PRODUITS. PENDANT TOUTE LA DUREE DU DROIT DE PROPRIETE D’ADI-GARDINER, LES PRODUITS NE PEUVENT ETRE DEPLACES DES LIEUX HABITUELS DE STOCKAGE DE L’ACHETEUR OU SUBIR DES MODIFICATIONS OU TRANSFORMATIONS SANS L’ACCORD PREALABLE ET ECRIT D’ADIGARDINER. PENDANT LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DES PRODUITS, L’ACHETEUR DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE TOUS RISQUES POUR LES PRODUITS AU PROFIT DE ADI-GARDINER. IL NE DEVRA LES GREVER D’AUCUNE SURETE ET DEVRA PORTER A LA CONNAISSANCE DE TOUT TIERS INTERESSE LA RESERVE DE PROPRIETE.
 
5. DROITS ET TAXES. Le montant de tout droit et taxe applicable devra être ajouté au prix de vente et payé par l’Acheteur à moins que l’Acheteur n’ait fourni à ADI-GARDINER des certificats d’exemption de taxe acceptables au regard de l’administration fiscale. 
 
6. RETOUR DE MARCHANDISE NEUVE. ADI-Gardiner n’accorde pas de droit de retour sur les produits neufs. Par exception, uniquement pour les produits habituellement tenus en stock par ADI (produits classés C), tout retour de marchandise doit faire l’objet d’une demande écrite préalable, adressée à ADI-GARDINER dans un délai maximum de 30 jours suivant la date d’expédition, détaillant la nature de la marchandise, les quantités et le motif du retour, et accompagnée d’une copie de la facture de vente. Si ADI-GARDINER estime ce retour justifié, il sera communiqué à l’acheteur, par écrit, un numéro RMA (Autorisation de Retour de Marchandises) qui devra être mentionné sur les colis. Les colis ne portant pas de numéro RMA seront systématiquement refusés. Les frais de port pour le retour de produits sont à la charge de l’acheteur. Par ailleurs, la marchandise devra être réexpédiée dans son emballage d’origine, en parfait état de marche. L’emballage d’origine devra être intact (aucune altération, aucune dégradation, pas de marquage), être lui-même protégé par un suremballage, et contenir les notices fournies avec l’appareil. Si ces conditions n’étaient pas réunies, ADI-GARDINER se réserve le droit soit de refuser le retour de marchandise, soit d’appliquer un abattement sur la valeur neuve du produit. Les classifications C et S ci-dessus sont indiquées sur le tarif dans la colonne Stock et ne sont données qu’à titre indicatif. ADI-GARDINER se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis. 
 
7. FORCE MAJEURE. La responsabilité d’ADI-GARDINER ne peut être engagée pour tout retard de production ou de livraison des produits s’il résulte d’un évènement de force majeure, qui comprend notamment la grève ou l’incapacité complète des tiers fournisseurs de fournir à ADI-GARDINER les produits, pièces ou services nécessaires à la fourniture des produits, toutes les ruptures de stock ou l’incapacité d’obtenir des matériaux ou des composants, les retards ou refus d’octroyer une licence d’exportation ou sa suspension ou révocation, ou toute autre action d’un gouvernement qui limiterait la capacité d’exécution d’ADI-GARDINER, les incendies, tremblements de terre, inondations, conditions climatiques extrêmes, , ou tout autre acte de Force Majeure, quarantaines, épidémies, pandémies, ou toutes autres crises médicales régionales, les conflits sociaux ou les lockouts, les soulèvements, insurrection, désobéissance civile, conflit armé, acte de terrorisme ou de guerre (ou tout autre menace imminente d’un tel acte) ou tout autre cause quelle qu’elle soit au-delà du contrôle d’ADI-GARDINER. Si cet évènement de force majeure devait se prolonger pendant plus de 90 jours, l’une ou l’autre des parties aura la faculté de réitérer le bon de commande de l’Acheteur et l’Acheteur devra payer ADI-GARDINER pour le travail effectué avant ladite résiliation et pour tous les coûts raisonnablement encourus par ADI-GARDINER du fait de cette résiliation. En cas de retard de livraison ou d’exécution de la prestation de service résultant d’un acte de force majeure ou du fait de l’Acheteur, la date de livraison ou d’exécution prévue devra être prorogée de la période de temps pendant laquelle ADI-GARDINER aura subi ledit retard ou conformément à ce qui aura été arrêté par les parties. Si, pour d’autres raisons que celles exposées ci-dessus, qui ne seraient pas considérées comme un acte de force majeure, ADI-GARDINER devait commettre un manquement, connaître un retard ou ne pas être en mesure de livrer les produits, le seul recours de l’Acheteur contre ADI-GARDINER consistera dans la faculté de ce dernier d’annuler son bon de commande suivant notification écrite en ce sens à ADIGARDINER, mais sous réserve de toute garantie légale qui serait applicable. ADI-GARDINER peut effectuer les livraisons de toute commande en une ou plusieurs expéditions. 
 
8. RESILIATION. Aucune commande de l’Acheteur ne peut être résiliée sans l’accord écrit préalable d’ADI-GARDINER. Les livraisons de produits devant intervenir dans les 30 jours ne peuvent être reportées. Les produits dont l’envoi est prévu entre 30 et 60 jours peuvent faire l’objet d’un report de livraison avec le consentement écrit préalable d’ADIGARDINER et s'ils font l’objet d’un report de livraison au-delà de 60 jours, cette quantité de produits ne pourra faire l’objet d’un report de livraison supplémentaire. L’Acheteur est néanmoins tenu des frais de résiliation qui peuvent inclure (a) un ajustement de prix en fonction de la quantité de produits effectivement livrée, (b) tous les coûts directs et indirects, encourus ou engagés du fait de la résiliation de la commande de l’Acheteur, (c) le coût intégral de tous les matériaux uniques requis pour les articles en douane, (d) une indemnisation prorata couvrant les dépenses engagées prorata et les profits escomptés d’ADI-GARDINER tels qu’ils seront établis dans la ventilation fi nancière qui sera fournie par ADI-GARDINER et qui liera l’Acheteur. ADI-GARDINER pourra résilier la commande d’un Acheteur en tout ou en partie en cas de violation de ces termes et conditions par l’Acheteur ou en cas de dissolution, liquidation amiable, cessation d’activité ou demande de rééchelonnement ou restructuration d’une dette, ou encore en cas de faillite, insolvabilité ou procédure collective de l’Acheteur. 
 
9. INDEMNITE DE CONTREFACON. (a) Pour les produits fabriqués par les affiliés de ADI-GARDINER : ADI-GARDINER accepte de (i) prendre en charge la défense ou de parvenir à une résolution (transactionnelle) dans le cadre de toute demande, action ou procédure judiciaire intentée à l’encontre de l’Acheteur, si l’action est fondée sur une demande d’un tiers soutenant que tous les produits fabriqués par les affiliés d’ADI-GARDINER et fournis exclusivement par ADI-GARDINER dans le cadre des présentes constituent une contrefaçon directe de tout brevet, droit d’auteur ou topographie de produits semi-conducteurs d’un tiers déposé en France et (ii) payer les frais et les dommages intérêts octroyés à titre définitif au dit tiers, sous réserve que : (A) ADI-GARDINER soit notifiée promptement par écrit de cette demande, (B) ADI-GARDINER ait le contrôle exclusif de l’organisation de cette défense ou de la négociation d’une transaction en utilisant le conseil de son choix, et (C) que l’Acheteur fournisse à ADI-GARDINER toute l’information disponible et toute son assistance. Dans la mesure où ADI-GARDINER a le contrôle exclusif de la résolution de toute demande de contrefaçon dans le cadre des présentes, ADI-GARDINER ne pourra en aucun cas se voir mettre à sa charge les frais d’avocat de l’Acheteur, le cas échéant. (b) Pour les produits fabriqués par des fournisseurs/fabricants non affiliés de ADI-GARDINER : La responsabilité d’ADI-GARDINER ne pourra pas être engagée pour des actions pour violation de droits de propriété intellectuelle relatives à des produits qui ne sont pas fabriqués par un affilié de ADI-GARDINER, mais ADI-GARDINER reversera à l’Acheteur toute indemnité versée par le fabricant de tels produits, sous réserve que ADI-GARDINER ait droit à une telle indemnité. (c) La responsabilité d’ADIGARDINER ne pourra être engagée pour toute transaction ou accord passé avec un tel tiers en l’absence d’accord écrit d’ADI-GARDINER. ADI-GARDINER ne serait encourir aucune responsabilité et le présent article 8 ne saurait s’appliquer à toute demande de contrefaçon de tout droit de propriété intellectuelle de tout tiers (i) portant sur des produits fabriqués par un affilié de ADI-GARDINER, (ii) portant sur une combinaison des produits avec d’autres éléments si la contrefaçon avait pu être évitée en l’absence d’une telle combinaison, (iii) pour des produits qui ont été modifiés si une telle contrefaçon avait pu être évitée pour les produits non modifiés, (iv) par des produits non utilisés pour leur destination ordinaire, ou (v) pour des logiciels si ces logiciels sont autres que la dernière version du logiciel mis sur le marché par l’affilié concerné d’ADI-GARDINER. L’Acheteur accepte de défendre, indemniser et de garantir et tenir à l’abri ADI-GARDINER de toute demande, action ou procédure judiciaire quelle qu’elle soit résultant de toutes les exclusions décrites au paragraphe 8(b) ci-dessus. (d) A tout moment après qu’une telle demande ait été formulée ou si ADI-GARDINER considère qu’une telle demande est susceptible d’être formulée, ou si une juridiction reconnue compétente adopte une injonction insusceptible d’appel, ADI-GARDINER aura la faculté discrétionnaire de (i) donner à l’Acheteur le droit de continuer à utiliser ces produits, (ii) remplacer et modifier ces produits, ou (iii) d’accepter le retour de ces produits et de rembourser le prix d’achat moins 20% de dépréciation annuelle à compter de la date de l’envoi. Les développements précédents constituent l’intégralité de la responsabilité pouvant être encourue par ADI-GARDINER et constituent le seul recours de l’Acheteur pour toute violation de droit de propriété intellectuelle existant ou allégué.
 
10. LOGICIELS. Tous les logiciels, dans l’hypothèse où ils sont énumérés au recto des présentes ou installés sur l’un des produits énumérés au recto des présentes, sont régis par les clauses suivantes, sauf le cas où un contrat de licence de logiciel serait joint avec lesdits logiciels. Tous les logiciels sont simplement licenciés dans le cadre des présentes et non cédés. Sous réserve du respect par l’Acheteur des clauses et conditions des présentes, ADI-GARDINER concède une licence personnelle, limitée et non exclusive en vue de l’utilisation du code objet du logiciel aux seules fins de son utilisation par l’Acheteur au sein de sa propre organisation. La licence est limitée au(x) produit(s) et/ou lieu(x) indiqué(s) sur le bon de commande de l’Acheteur en réponse auquel le présent document a été établi à titre de devis ou d’accusé de réception. Aucune autre utilisation n’est autorisée. ADI-GARDINER se réserve (ou s’il y a lieu réserve à ses fournisseurs) tout titre et droit de propriété sur tout logiciel livré en vertu des présentes et dont l’ensemble contiendrait des informations confidentielles et exclusives et dont la détention donnerait, sans limitation aucune, un droit quelconque sur tous brevets, droits d’auteur, marques et secrets d’affaires. L’Acheteur s’interdira toute tentative de vente, de cession, d’octroi de sous-licence, de décompilation, de démontage ou de redistribution du logiciel, si ce n’est dans les cas expressément prévus aux présentes. Par ailleurs, l’Acheteur s’engage à ne pas copier, communiquer, distribuer ou révéler au public aucun de ces logiciels, ou le mettre à disposition de tiers de quelque autre façon que ce soit (si ce n’est avec l’autorisation écrite de ADI-GARDINER) ou de permettre toute utilisation non autorisée du Logiciel. Dans l’hypothèse où le logiciel serait livré avec un produit énuméré au recto des présentes, l’Acheteur ne pourra transférer à un tiers la licence relative à ce logiciel qu’à l’occasion de la vente par lui du produit sur lequel est installé ce logiciel. ADI-GARDINER est autorisée à résilier la présente licence dans l’hypothèse où l’Acheteur commettrait un manquement aux présentes clauses et conditions. 
 
11. GARANTIE. (A) Garantie limitée lorsque les fournisseurs ou fabricants ne sont pas des affiliés du groupe HONEYWELL : L’Acheteur reconnaît que ADI-GARDINER est un simple distributeur des produits. A ce titre, la garantie contractuelle d’ADI-GARDINER est strictement limitée et recouvre uniquement, le cas échéant, la garantie fournie par le fabricant des produits. ADI-GARDINER mettra à la disposition de l’Acheteur les garanties publiées du fabricant/fournisseur et les droits qui en sont issus, sous réserve toutefois que ADI-GARDINER ait droit à de telles garanties. (B) En ce qui concerne les produits vendus Par ADI-GARDINER sous marque de distributeur la garantie contractuelle consentie par ADI-GARDINER est également limitée aux conditions de garantie spécifiques pour ce type de produits. Ces conditions de garantie spécifiques sont remises à l’Acheteur dans un document séparé lors de tout achat de produit sous marque de distributeur. (C) Garantie accordée lorsque les fournisseurs/fabricants sont des affiliés d’HONEYWELL : La garantie publiée accordée par les affiliés d’HONEYWELL qui ont fabriqué les produits sont décrites ci-dessous. Sous réserve de stipulation contraire écrite, toutes les références à ADI-GARDINER ci-dessous dans cette section désignent l’affilié concerné appartenant au groupe HONEYWELL). La responsabilité d’ADI-GARDINER ne peut être engagée que dans les conditions de garantie ci-dessous qui se substituent à toutes autres garanties. Tout recours y compris sous forme de recours en garantie tendant à faire sanctionner une responsabilité supplémentaire est exclu. En particulier, sauf clause contraire expressément prévue dans les conditions particulières de vente (à savoir la convention d’ouverture de compte), ADI-GARDINER ne garantit aucunement l’adaptation du produit à un usage déterminé qui ne serait pas celui pour lequel le produit a été conçu. Sauf en cas de clause contraire expressément prévue aux présentes (et sous réserve des dispositions suivantes applicables aux acheteurs professionnels de la même spécialité), ADI-GARDINER garantit que, pour tous les aspects substantiels du produit, les produits fabriqués par cette dernière ne seront affectés par aucun vice des matériaux ou vice de fabrication et seront conformes aux cahiers des charges et/ou dessins applicables. ADI-GARDINER pourra, sans en aviser l’Acheteur, intégrer aux produits des modification qui n’en altèrent ni la forme, ni la taille ni la fonction. A compter de la date d’expédition par ADI-GARDINER, la garantie donnée par celle-ci vaudra pour la période indiquée au recto des présentes ou, à défaut, pour une période de 12 mois (ci-après “la Période de Garantie Contractuelle”). Dès lors, aucune garantie des vices cachés ne sera accordée par ADI-GARDINER, au-delà de cette Période de Garantie Contractuelle, à tout acheteur qui serait un professionnel de la même spécialité qu’ADIGARDINER. Les produits non conformes retournés franco de port à ADI-GARDINER seront réparés ou remplacés, au choix de celle-ci, et seront retournés franco de port au tarif le plus bas. Aucun produit ne sera accepté pour retour s’il n’est accompagné du numéro de l’autorisation obtenue auprès d’ADI-GARDINER préalablement à son expédition. Les produits ayant subi une usure ou s’altérant en cours d’utilisation ne pourront être considérés comme défectueux de ce fait. Aucune garantie ne sera appliquée si ADI-GARDINER estime, à sa seule discrétion, que le vice ou dommage a été causé par l’installation du produit, son utilisation conjointe avec d’autres pièces et/ou produits, la modification ou la réparation de tous produits, à l’intervention de toute personne autre que ADI-GARDINER, ou que ce vice ou dommage est le résultat de tout acte, omission, utilisation abusive ou faute de l’Acheteur. Les produits réparés ou remplacés bénéficieront d’une garantie d’une durée égale à la durée restante de la garantie non utilisée ou, si ce dernier délai est supérieur, à une période de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de leur expédition. Il appartient à l’Acheteur de veiller au caractère adapté des produits compte tenu de l’utilisation à laquelle ils sont destinés. S’ils sont énumérés au recto des présentes ou installés sur l’un des produits énumérés au recto des présentes et bénéficient d’une garantie de ADI-GARDINER, les logiciels seront fournis sur un support ne présentant aucun vice des matériaux ou de fabrication dans des conditions d’utilisation normale et aussi longtemps que l’équipement et/ou système concerné fera l’objet d’une garantie. Au cours de cette période, ADI-GARDINER remplacera sans frais tout support de cette nature qu’elle jugerait défectueux. En ce qui concerne la qualité ou les performances de tous logiciels ou données, ceux-ci sont fournis “EN L’ETAT” SANS AUCUNE GARANTIE. Dans les cas où ADI-GARDINER fournirait des services à l’Acheteur, incluant notamment, mais pas limitativement, la formation ou l’assistance relativement à la configuration et l’installation des Produits, ADI-GARDINER devra fournir lesdits services en conformité avec les pratiques industrielles d’un standard raisonnable aux taux spécifiés par ADI-GARDINER dans sa grille tarifaire. Conditions Générales de Ventes Conditions Générales de Ventes Tel +33 (0) 1 58 02 02 02 - Fax +33 (0) 1 58 02 02 58 - Email : [email protected] - Web : www.adiglobal.fr CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 458 Tel +33 (0) 1 58 02 02 02 - Fax +33 (0) 1 58 02 02 58 - Email : [email protected] - Web : www.adiglobal.fr 459 Référence N° Page Référence N° Page Référence N° Page Référence N° Page 461 Index Produits Tel +33 (0) 1 58 02 02 02 - Fax +33 (0) 1 58 02 02 58 - Email : [email protected] - Web : www.adiglobal.fr Sous réserve de toute garantie légale qui serait applicable, la responsabilité d’ADIINDEX GARDINER est strictement limitée à la fourniture de ces services en conformité avec les pratiques industrielles d’un standard raisonnable. Si la responsabilité d’ADIGARDINER est établie, la seule obligation incombant à ADI-GARDINER est d’assurer sans frais la correction de tous travaux qui auraient été estimés défectueux. ADI-GARDINER ne déclare ni ne garantit que les produits ne puissent pas être compromis ou faire l’objet d’un contournement des mesures de protection, ni que les produits empêcheront tout dommage corporel ou matériel, cambriolage, vol, feu ou autre ; ni que les produits fourniront dans tous les cas un avertissement ou une protection adéquate. L’Acheteur comprend qu’une alarme installée et maintenue correctement peut seulement diminuer les risques de cambriolage, vol, feu ou autres évènements se déroulant sans déclencher d’alarme, mais ce n’est ni une assurance ni une garantie contre la survenance de tels évènements ou contre tout dommage corporel ou matériel qui pourrait en résulter. Les présentes garanties sont accordées au bénéfice du seul Acheteur et ne peuvent être cédées ou transférées. En ce qui concerne la classification Garantie/SAV des produits : Les classifications reportées dans le tableau « procédure SAV » et indiquées sur le tarif dans la colonne Garantie ne sont données qu’à titre indicatif. ADI-GARDINER se réserve le droit de pouvoir les modifier à tout moment sans préavis. 
 
12. LIMITATION DE RESPONSABILITE. (a) ADI-GARDINER ne sera en aucun cas responsable de (i) toute perte indirecte, incidente ou conséquente à un autre dommage ; (ii) toute perte résultant d’une interruption de l’activité ; (iii) tout manque à gagner ; (iv) toute perte de chiffre d’affaires ; (v) toute impossibilité d’utilisation d’un produit ou d’une somme d’argent ; (vi) toute perte d’économies attendues ; ou (vii) toute perte de données. ADI-GARDINER ne sera responsable d’aucune perte ou dommage au motif de la connaissance (effective ou autre) qu’elle aurait eue de la possibilité de survenance de cette perte ou de ce dommage. (b) La responsabilité de ADI-GARDINER au titre de tout bon de commande ou pour tout autre motif régi par les présentes conditions générales ne pourra en aucun cas porter sur un montant supérieur au prix contractuel des produits précis donnant lieu à la réclamation. (c) Les présentes exclusions et limitations de responsabilité s’appliqueront quelle que soit la cause du préjudice ou de la perte concernée, et quel que soit son fondement juridique, qu’il soit de nature contractuelle, quasi-délictuel, ou qu’il soit fondé sur un droit à indemnisation ou sur tout autre motif. (d) Aucune partie ne cherchera à exclure ou limiter sa responsabilité en cas de : (i) décès ou lésion corporelle résultant d’une faute ; (ii) fraude ; (iii) de dol ou faute lourde au sens de l’article 1150 du Code civil tel qu’interprété par la jurisprudence française ; ou (iv) toute autre circonstance ne pouvant en vertu de la loi faire l’objet d’une limitation de responsabilité. (e) L’Acheteur indemnisera ADI-GARDINER de toutes demandes, dommages, pertes, coûts et frais encourus par ADI-GARDINER résultant soit d’actions intentées à l’encontre d’ADI-GARDINER par des tiers fondées sur l’association ou l’utilisation des produits avec tous autres accessoires incompatibles qui peuvent être associés aux produits objet des présentes, soit dans toute autre hypothèse pour laquelle ADI-GARDINER ne serait pas responsable envers l’Acheteur en vertu des présentes conditions générales.
 
13. RECOMMANDATIONS. Aucune recommandation ou assistance fournie par ADI-GARDINER en ce qui concerne l’utilisation, la conception, l’application ou l’exploitation des produits ne pourra être interprétée comme une déclaration ou garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, les indications correspondantes étant acceptées par l’Acheteur à ses risques et périls, et sans aucune obligation ou responsabilité à charge de ADI-GARDINER. Il appartient à l’Acheteur seul de déterminer le caractère adapté des produits en vue de leur utilisation dans sa ou ses application(s). Le fait qu’ADIGARDINER n’aurait pas formulé de recommandation ou apporté son assistance ne pourra aucunement engager la responsabilité de cette dernière. 
 
14. LOIS. a) L’Acheteur respectera l’ensemble des lois, règlements et ordonnances en vigueur de toutes autorités publiques compétentes de tous pays concernés y compris, sans limitation aucune, les lois des Etats-Unis ou d’autres pays réglementant l’importation ou l’exportation des produits fournis par ADI-GARDINER. L’Acheteur veillera par ailleurs à obtenir toutes licences d’importation/exportation requises au titre de toute importation, exportation, réexportation, transfert ou utilisation ultérieure de tous produits, techniques et logiciels qui auraient été acquis, obtenus sous licence ou reçus de ADI-GARDINER. Sauf accord contraire constaté par écrit, l’Acheteur s’engage à ne pas utiliser les produits dans le cadre de toute activité impliquant une fusion ou fission nucléaire, de toute utilisation de matières nucléaires ou encore de toute arme nucléaire, chimique ou bactériologique. b) Les produits et services fournis par ADI-GARDINER en vertu des présentes seront produits et fournis dans le respect de l’ensemble des lois et règlements applicables (y compris la loi française). L’Acheteur confirme qu’il veillera à ce que l’ensemble des produits soit convenablement installé et utilisé dans le respect des règles de sécurité, en ce compris les dispositions légales relatives à l’hygiène et à la sécurité sur le lieu de travail, l’Acheteur garantissant par ailleurs ADI-GARDINER contre toutes dépenses, réclamations, actions ou responsabilités découlant de ces lois et règlements ou de la fourniture effectuée par l’Acheteur ou encore de l’utilisation des produits par tout tiers.
 
15. INTERDICTION DE TOUTE COMPENSATION. L’Acheteur s’interdira de procéder à toute compensation entre tout montant facturé et tout montant dû ou à devoir par ADI-GARDINER à l’Acheteur ou à ses entités affiliées. 
 
16. DEEE. a) Les prix ne comprennent pas le coût de recyclage des produits visés par la Directive européenne 2002/96/CE, qui devront être ajoutés aux montants figurant dans les devis. b) Sauf le cas où une provision a été constituée à cet effet en vertu de l’article 15 a ci-dessus, en cas d’application des dispositions de la Directive DEEE 2002/96/ CE, telles que mises en œuvre dans un pays, le financement et l’organisation de l’élimination des déchets d’équipements électriques ou électroniques seront à la charge de l’Acheteur, qui accepte et s’engage à relever et garantir ADI-GARDINER au titre de l’ensemble de ces obligations. L’Acheteur prendra en charge la récupération, le traitement et le recyclage des produits dans le respect de l’ensemble des lois et règlements en vigueur, et imposera le respect de cette obligation à l’utilisateur final des produits. Tout non-respect de ces obligations par l’Acheteur est susceptible d’engager sa responsabilité pénale conformément aux lois et règlements locaux en vigueur. 
L'identifiant unique FR007706_053X19 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société ADI GARDINER SAS RCS Bobigny 732 060 272. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'écosystème.
 
17. DROIT APPLICABLE. Le droit français régit les présentes conditions générales, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Les présentes conditions générales ne donneront pas lieu à l’application de la Convention des Nations Unies sur la Vente Internationale de Marchandises de 1980 ou des dispositions qui viendraient à s’y substituer. Il est fait attribution exclusive de compétence aux juridictions françaises en vue du règlement de tout litige découlant des présentes conditions générales. 
 
18. INDEMNISATION. L’Acheteur indemnisera et garantira ADI-GARDINER au titre de tous coûts et dommages, y compris les honoraires d’avocats, encourus par elle, en raison de tout manquement effectif ou anticipé de l’Acheteur au regard des présentes conditions générales. 
 
19. DISPOSITIONS DIVERSES. Il est possible que les parties soient amenées à échanger des informations confidentielles à l’occasion de l’exécution ou de la mise en œuvre de tout bon de commande. L’ensemble de ces informations confidentielles restera la propriété de la partie qui les communique et sera conservé à titre confidentiel par la partie qui les reçoit pendant une période de 10 ans à compter de la date de leur communication. Ces obligations ne s’appliqueront pas aux informations qui : (a) seraient dans le domaine public à la date de leur communication ou viendraient à y tomber en l’absence de toute faute de la partie destinataire ; (b) seraient connues du destinataire à la date de leur réception, en l’absence de toute faute de celui-ci ; (c) seraient reçues d’un tiers par le destinataire sans faire l’objet de restrictions similaires à celles stipulées au présent article ; ou (d) auraient été développées de manière indépendante par le destinataire. Chaque partie restera propriétaire de ses propres informations confidentielles, y compris, sans limitation aucune, tous droits relatifs aux brevets, droits d’auteur, marques et secrets d’affaires. Le destinataire d’informations confidentielles s’interdira de les communiquer en l’absence de l’accord écrit et préalable de la partie qui les lui a communiquées, étant entendu que ADI-GARDINER sera autorisée à communiquer des informations confidentielles à ses sociétés affiliées, salariés, dirigeants, conseils, préposés et entreprises. Les présentes clauses et conditions (y compris les dispositions reprises au recto des présentes) constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre ADI-GARDINER et l’Acheteur. Elles annulent et remplacent tous accords et conventions antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, et ne pourront être modifiées que par un acte écrit signé par les deux parties aux présentes. L’Acheteur s’interdira toute cession de l’un quelconque de ses droits et obligations en l’absence de l’accord écrit et préalable de la société ADI-GARDINER. Celle-ci pourra sous-traiter ses obligations en vertu des présentes sans être tenue d’obtenir l’accord de l’Acheteur. Aucune déclaration, garantie, pratique commerciale ou usage non expressément repris ou visé aux présentes ne pourra être opposé à ADI-GARDINER. Les titres et rubriques des présentes n’y ont été insérés que pour des raisons de commodité et n’affecteront pas le sens ou l’interprétation des présentes clauses et conditions. Le fait qu’ADI-GARDINER n’aurait pas demandé à un moment donné l’application de l’une des dispositions des présentes ne pourra en aucun cas valoir renonciation à celle-ci ou au droit d’ADI-GARDINER de faire exécuter par la suite chacune des dispositions des présentes. Dans l’hypothèse où toute disposition des présentes serait jugée illégale, nulle ou inopposable, la validité et l’opposabilité des dispositions restantes n’en seront pas affectées, la disposition concernée étant remplacée par une disposition légale, valide et opposable qui s’en rapprochera autant que possible. Les dispositions des présentes qui, en raison de leur nature, ont vocation à s’appliquer après la résiliation, l’annulation ou la bonne fin de la commande de l’Acheteur, une fois celle-ci acceptée par ADI-GARDINER, continueront à produire leurs effets après cette résiliation, annulation ou bonne fin. Toutes les erreurs sténographiques et administratives seront sujettes à correction. Les présentes dispositions ne donneront aucun droit à un tiers, et ne pourront autoriser celui-ci à demander l’application d’une quelconque clause ou disposition des présentes en vertu du principe de l’effet relatif des contrats tel qu’énoncé à l’article 1165 du code civil. 
 
20. LANGUE. La version française des présentes clauses et conditions prévaudra en cas de contradiction avec toute traduction qui aurait été établie par commodité. 
 
Version mise à jour en Janvier 2022.